Procès-verbal de la séance du jeudi 19 décembre 2024
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
Le président présente le nouveau Commissaire du Gouvernement, M. Damien Levadou, avocat général à la Cour d’appel de Paris, chargé de mission de la procureure générale de Paris qui lui a fait la proposition de rejoindre le CMV.
- Budget 2025
Mme Mazoyer, présidente du Comité d’audit, présente un budget en équilibre. Les recettes ont été revues à la baisse, au regard des déclarations prévisionnelles adressées par les six maisons de ventes présentant le chiffre d’affaires le plus important, avec une prévision de baisse de 10%.
David Nordmann indique que le contexte géopolitique et la morosité générale se ressentent sur le marché de l’art. En outre, les changements de mentalité font que des secteurs sont délaissés et d’autres s’effondrent, notamment à cause d’une réglementation par trop contraignante. Il rappelle les questions de provenance et des œuvres orphelines, sujet qui, propose-t-il pourrait faire l’objet d’une table ronde ou d’un petit-déjeuner organisé par le CMV.
J-P Renoud-Grappin signale qu’Interenchères a constaté une baisse globale de 7%, notant que si la baisse du chiffre en matière d’objets d’art a pu être compensée par une hausse du secteur véhicules d’occasion, ce dernier commence également à s’essouffler. Agnès Carlier indique que l’année n’est également pas bonne s’agissant des ventes judiciaires.
S’agissant des cotisations qui financent le CMV, le rabais de 100€ offert aux maisons de vente qui déclarent et payent leur cotisation par internet, devenu obsolète dès lors que l’ensemble du processus est numérisé, est maintenu pour cette année, dans l’attente d’un arrêté du ministère de la justice qui définira les modalités de collecte des cotisations.
S’agissant des dépenses, la masse salariale, en forte baisse, intègre les mouvements, dont l’arrivée du directeur de la formation. Par ailleurs, les salariés du CMV seront rattachés à la Convention collective des commissaires-priseurs. Concernant les locaux, Mme Mazoyer expose que le budget intègre un maintien dans les locaux de Morning, ce qui représente une économie d’environ 30% par rapport à 2024, étant entendu que ces données sont susceptibles de modification durant l’année au regard des recherches de locaux pérennes conduites par les services. Mme Mazoyer appelle l’attention des membres sur l’inscription au budget d’une ligne de 60.000 € prévue pour des actions de soutien à la profession, la participation du Conseil au futur Congrès des notaires étant provisionnée par ailleurs.
Elle conclut en informant le Conseil que le Comité d’audit a rendu un avis favorable sur le projet de budget 2025.
Le président rappelle que le budget total représente environ 2 millions d’euros dont 500.000 euros pour la partie formation et insiste sur la nécessité pour le CMV d’investir dans cette formation. Il soumet au vote le budget prévisionnel 2025 tel que préparé par le secrétariat général et après avis du Comité d’audit.
Le budget prévisionnel 2025 est adopté à l’unanimité.
- Formation
Henriette Chaubon présente le nouveau directeur de la formation Ludovic Bussetti jeune professionnel qui fait déjà parti des formateurs. Elle précise qu’il a un contrat à temps partiel. Ludovic Bussetti remercie le président et la vice-présidente de la confiance accordée. Il indique qu’il est commissaire-priseur volontaire et judiciaire, diplômé en 2017 pour la partie volontaire et en 2020 pour le judiciaire, et qu’il donne depuis trois ans des cours du soir sur l’expertise et la technique d’inventaire. Il se dit très enthousiaste sur le nouvel élan donné à la formation, avec les deux qualifications auquel est soumis le CMV : Qaliopi et le RNCP qui demande d’examiner les élèves sous quatre unités de compétence : l’expertise, la déontologie, la gestion et l’organisation d’une maison de vente et la stratégie commerciale. Il indique que plusieurs points de la formation devront être amenés à évoluer mais souligne que la première urgence est la formation continue. Le CMV devra en effet rapidement statuer sur les modalités de procédure de candidature des organismes qui seront habilités à dispenser la formation continue en se prononçant sur les critères de sélection, la procédure d’habilitation et la procédure de certification de ceux qui valident leurs heures. Le président remercie Ludovic Bussetti de sa présentation. Et, hors la présence de l’intéressé et le Conseil valide l’embauche de Ludovic Bussetti en qualité de directeur de la formation.
- TVA
Pierre Beauvillard, avocat fiscaliste et Nathalie Mangeot, commissaire-priseur chez Millon, pour un échange avec les membres du Collège sur la réforme de la TVA qui a été imposée par la dernière loi de finances en transposition d’une directive de 2022 et qui entrera en application au 1r janvier 2025.
Celle-ci avait pour objet l’harmonisation des taux de TVA entre les Etats membres ; elle impacte le marché de l’art en réformant le régime du taux réduit de TVA de 5,5% à l’importation des œuvres d’art et objets de collection.
Dans la pratique antérieure, la mise en œuvre du taux réduit à l’importation des œuvres d’art et objets de collection était compatible avec le choix du régime de TVA à taux plein sur la marge lors de la vente aux enchères suivant cette importation. La directive de 2022 ne permet plus cet enchaînement ; un nouveau dispositif a été adopté ; il prévoit :
• Pour les biens sourcés en France, maintien du régime antérieur, avec possibilité de mise en œuvre de la TVA sur la marge ;
• Pour les biens importés, maintien d’une TVA à taux réduit à l’importation et imposition d’une TVA à taux réduit sur la totalité du prix lors de la revente, en lieu et place d’une TVA à taux plein sur la seule marge.
Pierre Beauvillard rappelle que la réforme ne concerne que les œuvres d’art, les objets de collection et d’antiquité, les autres biens restent soumis au régime de TVA sur la marge (à taux plein).
Nathalie Mangeot estime que si taux de TVA à 5,5% sur le prix total augmentera le coût global pour un acheteur particulier français (sauf à modifier les frais HT) par rapport à un taux de 20% sur la marge, cela aura un impact intéressant pour les vendeurs qu’ils soient particuliers ou pro, pour les acheteurs pro, ainsi que pour les imports-exports (échanges internationaux).
Pierre Beauvillard souligne trois points essentiels :
- la réforme complète du dispositif applicable aux biens importés : plus simple, elle est applicable et favorable à tous ;
- la suppression du régime d’imposition sur la marge forfaitaire dont bénéficiait les antiquaires et galeristes ;
- hors les cas où le régime de la marge s’applique, application du taux réduit de 5,5% sur la vente de biens de collection, antiquité et objets d’art.
Il souligne l’aspect optionnelle de la réforme qui permet aux commissaires-priseurs de continuer d’appliquer le régime de TVA à la Marge – sauf en cas de biens importés- tout en relevant que l’option est en partie fictive dès lors que c’est en fait le statut du vendeur qui détermine le régime applicable dans la mesure où le commissaire-priseur, assimilé à un intermédiaire opaque, est réputé acheter le bien pour le revendre avec la règle en vertu de laquelle le régime de TVA applicable à la revente est celui de l’achat, lui-même déterminé par la nature du vendeur.
Nathalie Mangeot indique qu’il s’agit d’une question de gestion interne et de choix commerciaux des maisons de ventes. Il pourrait être plus intéressant de basculer complètement sur une TVA à taux réduit appliqué au prix total (plutôt que sur la marge avec une TVA à 20 %), à l’exception de quelques biens qui n’y seraient pas soumis parce qu’ils ne sont pas de collection, d’antiquité ou des œuvres d’art. Le prix total serait ainsi lisible pour tout le monde et pourrait être avantageux économiquement pour les maisons de ventes.
- Locaux
Au nom du Comité d’audit, Clarisse Mazoyer présente le choix à faire entre location et achat pour les futurs locaux du CMV. Une étude comparative a été demandée à la Banque des territoires ; il en ressort qu’après mobilisation des fonds propres du CMV à hauteur d’1 million d’euros, le Conseil pourrait, à loyer mensuel constant, envisager un emprunt de 2 millions, amorti sur 10 ans, pour un achat de 3 millions d’euros. Elle souligne que le CMV ne peut pas sursoir à la décision dans des délais trop longs, en considérant l’échéance de fin janvier pour quitter les locaux de Morning en février.
Le président précise que l’option d’achat n’est pas contraire aux statuts du CMV. Il indique que certaines professions libérales, ont créé une « Maison » où sont accueillis l’autorité de régulation et le syndicat ; un tel projet amènerait un déplacement du centre de Paris vers la couronne.
Après délibération, le Collège décide de retenir l’option « achat ». Le président demande à Pierre Taugourdeau de trouver des mandats de recherche d’achat non-exclusif.
- S.I.V.
Vincent Pestel-Debord indique qu’avec Pierre Taugourdeau ils ont pris contact avec les services du ministère de l’intérieur pour être associé aux travaux préparatoires du SIV 2. Il précise que la convention actuelle continue de s’appliquer jusqu’à conclusion de conventions distinctes, l’une pour les CJ, l’autre pour les CP.
- Importation des biens culturels
Tristan Azzi indique que le dispositif prévoit que le ministère de la culture statue sur les demandes quand les douanes seront chargées du contrôle et rappelle que le texte, applicable en juin, laisse peu de marge de manœuvre aux États quant à ses modalités d’application.
- Entrée dans les musées
Jannic Durand indique avoir commencé à prendre des contacts ; il souhaite demander l’entrée gratuite au sein des musées de la ville de Paris pour les expositions qui pourrait se plaider sur certaines conditions.
David Nordmann rappelle que cette démarche doit être faite pour avoir une reconnaissance de la profession de commissaire-priseur par les musées et d’avoir une réciprocité d’informations et d’échanges entre eux.
- Commerce des armes
David Nordmann indique que l’administration européenne s’interroge sur le niveau de protection de la règlementation actuelle. Il rappelle que les armes sont classées en 4 catégories A, B, C, D. La catégorie D est en vente libre, la catégorie C demande d’avoir une accréditation auprès de la préfecture, processus contraignant qui implique la tenue d’un livre de police numérique et un accès à la base SIA pour faire le transfert de numéro d’identification des armes.
Le président demande à Sandra Viard de préparer un avis du Conseil des maisons de vente.
- Biens archéologiques : première définition des objectifs des travaux
Pascale Bugat rappelle que les deux problématiques principales s’agissant des biens archéologiques sont les pillages et la détermination du propriétaire du bien archéologique ; Sandra Viard est chargée d’une fiche pédagogique sur le sujet.
- Bilan 2024
Pierre Taugourdeau indique avoir pris l’attache de différends prestataires pour la désignation des prestataires accompagnant le Conseil pour l’élaboration du Bilan des enchères, notamment, s’agissant de l’éditorialisation, Beaux-Arts magazine, la Gazette de Drouot et Connaissance des arts. Le président lui demande de faire son possible pour revoir encore le budget à la baisse pour passer de 100.000 à 50.000 €. Après discussion, les membres valident le questionnaire économique à adresser aux maisons de vente afin d’obtenir leurs chiffres pour l’année 2024.