Procès-verbal de la séance du jeudi 19 janvier 2023
1. Désignation du commissaire aux comptes
Le Conseil désigne la société FIDUCIAIRE EXPERTISE AUDIT en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une période de 6 exercices prenant fin à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029 avec mission complémentaire au titre de la certification des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
2. Rapport Labourdette Giacomotto : « améliorer la sécurité des acquisitions des musées nationaux »
Le Rapport a été présenté aux membres lors de la précédente séance pour débat lors de la présente séance. Ce débat sera enrichi de la contribution que M. Turquin, expert en tableaux anciens, a adressé au Conseil.
Sur le contrôle de l’exportation des biens culturels :
Le Conseil ne soutient pas la mesure consistant à interdire aux OVV de vendre des biens dont la demande de certificat d’exportation est en cours de traitement dont il relève qu’elle aurait pour conséquence de donner à l’administration la main sur le délai de mise en vente des œuvres, au détriment de leur propriétaire et qu’elle impacterait sensiblement la fixation du prix, selon que l’œuvre soit en passe de de recevoir ou non le certificat.
Le Conseil propose que le délai dont dispose l’administration pour formuler une offre d’achat d’un bien culture classé « trésor national » soit ramené de 30 à 15 mois. Il souligne que le délai de 30 mois, qui fait suite au délai de 4 mois dont dispose l’administration pour délivrer pour refuser les certificats d’exportation est largement superflu, la mise en place d’un mécénat permettant l’achat d’un trésor national intervenant généralement dans un temps beaucoup plus restreint.
Le Conseil souligne par ailleurs l’impact du classement d’une œuvre ou d’un objet sur son estimation et sur l’indemnisation qui en découle pour son propriétaire.
Le Conseil propose enfin de modifier les critères de désignation des biens soumis à certificat d’exportation et de digitaliser la procédure de délivrance des certificats afin de fluidifier le dispositif et de permettre à l’administration de mieux employer ses ressources en matière de défense et d’enrichissement du patrimoine national.
Sur les experts.
Mme Baume exprime le souhait de voir renforcée la déontologie des experts et regrette que le titre d’expert n’ait pas fait l’objet d’une reconnaissance officielle. Elle suggère qu’à défaut, il soit procédé régulièrement à la vérification de leurs acquis et leur savoir.
Le président s’étonne qu’aucune certification quant à la qualification de l’expert soit demandée ; Mme Maunand suggère de s’inspirer du système semblable de recrutement des experts auprès des cours d’appel, qui sont soumis à un contrôle tous les 5 ans.
Le Conseil rejette la proposition d’une attestation de probité à fournir par l’expert. Il soutient celle de faire obligation aux experts intervenant auprès d’un OVV d’appartenir à une compagnie d’experts.
Sur le livre de police.
Le rapport propose d’harmoniser le livre de police des marchands avec celui des OVV, notamment sur l’obligation de le tenir sur support numérique. Il demande en outre au CVV d’adresser une recommandation aux OVV pour l’harmonisation des différents modèles de livre de police utilisé.
Sur le Commissaire du Gouvernement.
Le Conseil approuve la proposition du rapport visant à doter le commissaire du Gouvernement d’une capacité d’autosaisine.
Sur la recherche de provenance.
Le président relève que le rapport demande au CVV de compléter le Recueil des obligations déontologiques quant aux diligences à accomplir en matière de recherche de provenance.
L’obligation de recherche de provenance figure déjà dans le Recueil des obligations déontologiques, à l’article 1.3 qui dispose que « L'opérateur de ventes volontaires procède aux diligences appropriées en ce qui concerne l'origine de l'objet qu'il met en vente et les droits des vendeurs sur cet objet. Ces diligences tendent notamment à s'assurer que cet objet ne provienne ni d'un vol, d'un détournement de bien public, d'une spoliation, d'une fouille illicite ou, plus généralement, d'un trafic de biens culturels. En cas de doute, l'opérateur de ventes volontaires s'abstient de mettre l'objet en vente et informe le vendeur et les autorités judiciaires et administratives compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur ».
Le Conseil propose que soit inscrit dans le Recueil l’obligation pour l’OVV de consigner par écrit les diligences accomplies pour a recherche de provenance des biens proposés à la vente.
3. Point sur la formation : nouveaux enseignements et financement
La formation des 75 élèves de 1ère et 2ème année a débuté le 2 janvier 2023 par deux semaines de cours, ouvertes par une conférence sur les trafics des sculptures gréco-romaines faite par Morgan Belzic.
Le nouveau programme à l’ESCP a été lancé : il comprend désormais une progressivité des enseignements et un renouvellement des thématiques abordées, incluant par exemple la responsabilité sociale des entreprises, les nouvelles opportunités numériques offertes aux OVV, le marketing, le management ou encore la vente des biens incorporels. La session a été clôturée par un bilan des connaissances acquises et un questionnaire de satisfaction va être adressé aux élèves.
Concernant le financement, l’OPCO a débloqué une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2022 et a relevé les plafonds de prise en charge de la formation des salariés des OVV pour 2023.
4. Point d’avancée RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) : le référentiel de compétence
Il est rappelé que l’inscription au RNCP permettra d’avoir une reconnaissance par l’Etat du diplôme l’Etat et des compétences professionnelles reconnues pour les commissaires-priseurs et rendra le Conseil des ventes propriétaire du titre de « commissaire-priseur en ventes volontaires ».
Le groupe de travail qui a été formé à cet effet élabore actuellement le référentiel activité compétence prépare le référentiel d’évaluation. L’étape suivante sera l’analyse des deux dernières promotions sortantes de commissaire-priseur avant que France Compétence analyse le dossier du Conseil des ventes.