Procès-verbal de la séance du jeudi 19 juin 2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 19 JUIN 2025
Le président et la vice-présidente rendent hommage à Madame Marie-Laure Robineau, décédée récemment, en rappelant sa riche carrière de magistrate de l’ordre judiciaire.
1- Approbation des comptes 2024 du CMV
Les comptes annuels du Conseil des maisons de vente sont soumis à l’approbation du Conseil réuni en séance plénière. Pierre Taugourdeau présente le Rapport de gestion qui présente un résultat global en excédent de 104.371€.
Mme Corinne Martial, représentant le cabinet DK Partners, commissaire aux comptes, donne lecture de son rapport sur les comptes du Conseil.
Elle rappelle que le rapport traite des points suivants : opinion sur les comptes annuels et le fondement de l’opinion; observation ; justification des appréciations ; vérification des documents adressés aux membres ; responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels ; responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels.
L’opinion exprimée dans le rapport du commissaire aux comptes est la suivante : « En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision du Conseil, nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Conseil des Maisons de Vente relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Conseil des Maisons de Vente à la fin de cet exercice ». Une observation a également été effectuée : « Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Faits caractéristiques de l’exercice – Evènements principaux » qui expose le contexte juridique et la mise en place du Conseil des Maisons de Vente à compter du 18 janvier 2024.
Le président remercie Mme Martial pour son rapport et donne la parole à Clarisse Mazoyer, présidente du Comité d’audit, qui constate que la situation financière du CMV est saine, soulignant que cela renforce la décision de baisse progressivement du taux de cotisation.
S’agissant des recettes, le Comité pointe un décalage de l’ordre de 14% entre le montant des recettes prévisionnelles du budget et celles effectivement constatées dans les comptes, dû à la méthode de calcul des recettes prévisionnelles qui se fonde sur les seules déclarations prévisionnelles reçues et « oubliant » les recettes générées par les 14% de maisons de vente qui n’adressent pas de déclaration prévisionnelle et demande aux services de corriger ce point dans le prochain budget. Le Comité demande également aux services de relancer la Chancellerie sur l’arrêté qui doit définir les modalités de collecte des cotisations.
S’agissant des dépenses, le Comité relève une hausse de 21,5% mais souligne que cette hausse est due à des dépenses non reconductibles (mouvement de personnel, déménagement du CMV, prise en charge sur le compte régulation de la cérémonie de remise des diplômes).
Le Comité rappelle par ailleurs que le CMV n’a qu’un seul budget avec deux affectations analytiques : régulation et formation.
Il demande enfin demande la formalisation interne des procédures de prise en charge des frais de mission ou de remboursement de frais.
Le Comité d’audit a approuvé les comptes 2024 ainsi que le rapport de gestion.
Le président fait un point sur le dossier prudhommal. Il poursuit en évoquant le déficit de la formation qui risque de s’aggraver avec le programme de formation ambitieux que souhaite engager le CMV. Le CMV doit étudier les possibilités de leviers de financement de la formation en collaboration avec le Symev pour la prise en charge par l’OPCO.
Le président soumet les comptes 2024 du Conseil à l’approbation des membres.
Le Conseil approuve les comptes 2024 à l’unanimité.
Le Conseil décide d’affecter le résultat excédentaire (+ 115.321 €) en report à nouveau.
Le Conseil décide d’affecter le résultat déficitaire du compte formation (- 10.950 €) en report à nouveau du compte formation.
2- Présentation du Bilan des enchères 2024
Pierre Taugourdeau indique que le bilan des enchères 2024 est terminé et qu’il sera livré au CMV fin juin pour être adressé ensuite à l’ensemble des maisons de vente. Le président rappelle que le CMV a pu faire une économie de 50% sur le budget de cette publication dont il souligne la grande qualité.
3- Guide de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : version finale
Le président remercie Vincent Pestel-Debord et le félicite pour le travail effectué pour l’élaboration de ce guide.
Il souhaite que ce guide fasse l’objet d’un programme de communication et avoir une liste des destinataires avant L’envoi (commissaires-priseurs ; parquets ; ministères ; journalistes…).
Ludovic Bussetti propose que le CMV fasse une information de la publication de ce guide sur Linkedin. Le CMV approuve cette proposition.
4- Formation
Lors de la réunion du collège, M. Ludovic Bussetti a présenté une augmentation prévisionnelle du budget de formation, liée à la refonte des programmes en réponse aux nouvelles exigences du titre RNCP. Cette refonte vise un haut niveau de qualification des élèves commissaires-priseurs, une transmission rigoureuse des compétences et une réponse adaptée aux exigences croissantes du marché. Il a illustré cet effort par l’évolution de la collaboration avec l’École du Louvre, engendrant une majoration budgétaire de 25 000 euros, encadrée par une limitation des effectifs à 30 participants pour garantir l'efficacité pédagogique. Une inquiétude a été soulevée concernant la formation des notaires, potentiellement annulée faute d’inscriptions suffisantes.
Lors de la réunion du groupe de travail « financement des actions de formation organisées par le C.M.V. », M. Bussetti a remercié les membres impliqués. Après l’analyse de documents budgétaires et du rapport de la Cour des Comptes sur l’OPCO EP, et face à une redéfinition des priorités de financement, il a été décidé de solliciter le SYMEV pour clarifications sur les orientations de financement 2025. Mme Clarisse Mazoyer a insisté sur l’impact des nouvelles obligations de formation continue sur les prises en charge financières, et sur la nécessité d’une position claire du SYMEV.
Le Conseil a également validé l’habilitation de deux organismes de formation continue (Elysée Langues et la CCI), répondant aux critères de qualité du CMV. Des travaux ont été lancés avec la CNCJ pour des modules communs destinés aux professionnels à double compétence (commissaire-priseur et commissaire de justice), permettant la validation croisée des heures de formation. Le président du CMV a demandé l’implication constante de Mme Henriette Chaubon dans le suivi des travaux du groupe « Formation ».
5- Communication du CMV
Le président indique s’interroger sur la pertinence d’une embauche à mi-temps. Il pourrait être intéressant de faire une embauche à plein temps en ajoutant à la mission de communicant une mission de relations avec les pouvoirs publics afin d’avoir un meilleur suivi des dossiers en cours dans les ministères.
Clarisse Mazoyer indique qu’il s’agit d’une recherche différente de ce qui avait été décidé lors de la dernière séance du CMV.
Ludovic Bussetti suggère la possibilité d’internaliser au sein des équipes du CMV la fonction de communication avec les professionnels.
Le président souhaite ouvrir un poste pour conforter l’action du CMV.
Le président demande à l’ensemble du personnel des services du CMV de sortir de la séance.
Après discussion, le Conseil décide de revoir la fiche de poste du futur recrutement pour un temps plein en élargissant ses missions couvrant l’ensemble des besoins du CMV.
6- Locaux : projet de bail
Pierre Taugourdeau indique avoir rencontré l’entrepreneur pour la mise en place des travaux à effectuer avant la prise des locaux. Le CMV attend le devis.
Il est proposé une mise à disposition des locaux au 1er juillet afin de pouvoir faire les travaux et un emménagement dans les locaux au 1er septembre.
7- Questions diverses
- Le président indique avoir déjeuner avec Gilles Andréani, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, afin de lui proposer de faire une intervention sur les biens spoliés, ce que ce dernier a accepté.
- Le président indique que Mme Hélène David-Weill qui a accepté d’être la marraine de la prochaine remise des diplômes des élèves commissaires-priseurs pourrait également être sollicitée pour une intervention lors de l’organisation d’une table ronde sur le sujet de la spoliation qui pourrait être élargi au thème de la provenance.
Laurence Mauger-Vielpeau indique que la Cour de Cassation organise un colloque auquel elle participe le 4 décembre prochain sur la restitution, colloque auquel, à la demande de Madame Chaubon, les membres du CMV seront invités.
David Nordmann suggère qu’une liste de sujets pouvant donner lieu à l’organisation de petits-déjeuners thématiques soit adressée aux services du CMV.
- Le président informe de son audition par la Commission sur la délinquance financière durant laquelle il a expliqué les spécificités de la profession de commissaire-priseur.
- Le président indique avoir participé à la dernière réunion de l’Observatoire du Marché de l’art qui est un rendez-vous indispensable et très intéressant. Il est important que le CMV y soit présent.
- Clarisse Mazoyer indique que le CMV devrait procéder à l’actualisation du Recueil des obligations déontologiques et y annexer des annotations de jurisprudence. Le Conseil décide de mettre en place une commission déontologie composée de Laurence Mauger-Vielpeau ; David Nordmann et Jean-Paul Renoud-Grappin afin de proposer une version revue du Recueil.
- Le Groupe de travail « Biens orphelins » va avoir un échange avec des représentants d’Unidroit qui a entrepris une réflexion sur le sujet courant juillet.