PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 20 MARS 2025

 

1- Les 41 propositions du Rapport de la Mission sur l’avenir de la profession d’opérateurs de ventes volontaires (E. de Lamaze – H. Chaubon) : état des lieux

 

Le Président indique qu’à ce jour onze propositions ont été réalisées et demande aux membres celles qu’ils considèrent prioritaires. Il est décidé de mettre en place un groupe de travail qui proposera au Collège les propositions à relancer auprès de la Chancellerie. Ce groupe est présidé par Henriette Chaubon et composé de Myrtille Dumonteil, Thierry Pomez, Jean-Luc Assante et Jean-Paul Renoud-Grappin. Le président demande les retours pour la prochaine séance du CMV.

 

2- Congrès des notaires

 

Myrtille Dumonteil rappelle que le prochain Congrès des notaires se tiendra fin septembre 2025 à Montpellier et indique que le CMV y a réservé un stand Un groupe de travail travaille à alimenter le contenu de cette participation : échange avec les notaires, vidéo sur le métier de commissaire-priseur… tous les projets peuvent être envisagés.

 

3- Formation  

 

Institut de formation des commissaires-priseurs : le CMV a consulté Me Jean-Michel Leprêtre au sujet de la création d’un Institut. Ce dernier rappelle que le CMV est chargée d’une mission d’organisation de la formation et préconise de créer un Institut de formation des commissaires-priseurs sous forme d’association, structure la mieux adaptée à raison de la rapidité et de la souplesse de création dont la reconnaissance d’utilité publique pourrait ensuite être demandée.

 

Laurence Mauger-Vielpeau lui préfèrerait un véritable institut de formation, créé par un texte règlementaire, donnant une reconnaissance particulière par toute la profession.

Me Leprêtre indique que l’association est un moyen d’ouverture, qui autorise la création de partenariats avec d’autres associations tout en permettant au CMV de garder la maitrise de la structure.

 

Laurence Mauger-Vielpeau soulève la question de savoir si le CMV a le pouvoir de créer un institut avec des pouvoirs plus importants que ce que la loi lui confère.

 

Le président conclut en rappelant qu’il y a un enjeu de construction de l’avenir et qu’il s’agit de concevoir une formation d’excellence afin d’assoir l’image d’excellence de la profession. Le débat reste ouvert.

 

***

 

Le Collège du Conseil des Maisons de Vente (CMV) a pris plusieurs décisions majeures concernant l’accès à la profession de commissaire-priseur et les dispositifs de formation.

 

Concernant l’examen d’accès, après un travail de réflexion mené avec les professeurs des universités membres du collège et une concertation du groupe formation du SYMEV, il a été décidé que les candidats devront désormais être titulaires d’un Master 2 en droit ou en histoire de l’art, complété par une Licence 3 dans l’autre discipline. Par ailleurs, les conditions d’équivalence des diplômes en gestion et économie ont été réajustées pour intégrer les titulaires d’un Master.

 

Les modalités des épreuves écrites évolueront avec un tirage au sort du format des deux sujets au choix parmi plusieurs possibilités (cas pratique, dissertation, commentaire de texte pour l’épreuve de droit / commentaires d’œuvre, dissertations, note de synthèse par l’histoire de l’art) tout en conservant le programme existant.

 

Les épreuves orales quant à elles incluront désormais un entretien individuel avec le jury destiné à évaluer la motivation et les compétences des candidats, ainsi que la pertinence de leur projet professionnel. Le jury sera également modifié, intégrant désormais un professeur de droit ou un maître de conférences, avec possible remplacement du commissaire-priseur judiciaire et du courtier assermenté.

 

S’agissant de la formation passerelle, une réunion avec la CNCJ a permis de préciser les modalités de mise en œuvre de l’enseignement pratique. Il a été acté que le stage serait d’une durée de 12 mois sous la forme d’un contrat de travail à temps plein, sauf dérogation exceptionnelle pour les professionnels déjà établis et/ou titulaire d’une mission de service publique qui pourront exceptionnellement suivre un stage de 24 mois sous la forme d’un contrat de travail à temps partiel avec répartition égalitaire du temps de travail consacré à l’exercice de la profession de commissaire de justice ou de commissaire-priseur. Une commission mixte paritaire sera chargée d’examiner ces demandes de dérogation. La CNCJ a également validé l’habilitation des commissaires-priseurs suivant la formation passerelle des commissaires de justice, sous réserve du respect strict des exigences académiques et pratiques.

 

La formation initiale continue, quant à elle, de se structurer autour de partenariats stratégiques. Par le biais de discussions avec l’École du Louvre, l’Institut National du Patrimoine et l’Institut National de Gemmologie, et une rencontre avec l’ESCP. Afin d’assurer un suivi rigoureux, il a été demandé d’établir un cahier des charges de prospection ainsi qu’un tableau de suivi détaillé des partenaires contactés. 

 

Enfin, la décision fixant les modalités de la formation continue a été adoptée. La demande concernant l’intégration de visites de musées comme l’une des modalités d’action de formation continue, unanimement approuvée dans sa formulation, sera désormais transmise à la Chancellerie. De plus, une sélection de quinze organismes de formation sera prochainement proposée pour habilitation, avec une étude préalable menée par le groupe de travail formation.

 

4- Bilan des enchères : choix des focus

 

Pierre Taugourdeau indique que le bilan des enchères doit avoir une parution courant juin. Il sollicite les membres du Collège pour le choix des thèmes des focus qui seront traités. 

 

Il est décidé de retenir les focus suivants : l’art comme actif financier ; Panorama des jeunes commissaires-priseurs en France qui créent leur propre maison de vente ; Bilan de l’impact du Brexit sur le marché français : relocalisation de certaines ventes ; les découvertes faites par les commissaires-priseurs.

 

Et les paroles de professionnels suivantes : instruments de musique (M. Laurent à Vichy) ; véhicules d’occasion (M. Maréchal – Alcopa) ; le luxe.

 

5- Biens archéologiques

 

Le président remercie Sandra Viard pour le très bon travail sur les biens archéologiques. Il souhaite que ce document fasse l’objet d’une publication et demande aux membres de prendre connaissance du document et de faire part de leurs éventuelles remarques d’ici la prochaine séance du Conseil.

 

6- Recherche de locaux

 

Pierre Taugourdeau soulève la question de l’achat ou de la location des futurs locaux.

 

Le président indique que le Symev a effectué un sondage auprès de la profession sur la question, d’où il ressort que les professionnels seraient favorables à l’achat sous réserve d’avoir la garantie qu’en cas de dissolution du CMV, les fonds reviendraient aux commissaires-priseurs. En l’état actuel, le président ne connaît pas la procédure juridique qui permettrait d’avoir cette garantie. Il s’interroge sur la faisabilité de l’achat et trouverait une préférence pour une location.

 

Les membres rappellent que lors du dernier vote il avait été décidé de retenir l’option de l’achat et ils souhaiteraient avoir un comparatif tenant compte des besoins du CMV. Jean-Luc Assante indique que l’hypothèse d’un achat permettrait à tout le moins d’envisager une baisse des cotisations à défaut d’avoir la certitude de récupérer les fonds. Le président va se renseigner sur la question de garantie de récupération du bien par les professionnels.

 

Sur la proposition de Clarisse Mazoyer, il est demandé à Pierre Taugourdeau de sélectionner et de soumettre au Collège 3 offres de location et 3 d’achat lors de la prochaine séance.

 

7- Questions diverses

 

• Atelier organisé par la DGDDI

 

Jean-Luc Assante indique avoir participé à un atelier organisé par la DGDDI et portant sur la refonte du livre de police « métaux précieux ». La DGDDI a indiqué que les textes allaient être modifiés à partir du 1^er juillet 2025. Il souligne qu’a été évoqué le fait que le livre de police pour les bijoux pourrait n’être pas obligatoire dans la mesure où le procès-verbal de la vente pourrait être suffisant. Enfin, il indique que le projet prévoit que dans le cadre de la mise en place du livre de police numérique, il n’y ait plus qu’un seul livre de police intégrant les bijoux. Le président demande à Pierre Taugourdeau de se renseigner auprès de la Chancellerie afin d’avoir le projet de texte.

 

• Rendez-vous IGAC

 

Le Président indique avoir eu un entretien avec un représentant de l’IGAC lors duquel ils ont évoqué la question de la dématérialisation du livre de police. L’IGAC a indiqué que le CMV avait tout intérêt à solliciter en la matière l’aide de la direction du numérique au sein du ministère de l’Intérieur.  

 

Il informe les membres qu’il doit rencontrer la directrice en charge de la délinquance économique et financière de la DNRED le 14 avril prochain.

 

• Guide LBC-FT

 

Vincent Pestel-Debord expose que le CMV doit montrer qu’il est capable de gérer les questions relatives LBC-FT et souhaite que le CMV devrait soutenir une position pour récupérer le contrôle des mesures LBC-FT perdues en 2020. Le président considère qu’il faudrait que le CMV essaie de récupérer cette compétence pour juillet 2026 et demande à Pierre Taugourdeau.  

 

Vincent Pestel-Debord a également fait un point avec Me Solène Clément afin de décider des documents qui constitueront le kit ce qui sera adressé à l’ensemble des professionnels : guide ; exemples de cartographie des risques et une formation sous forme de vidéo (deux fois une heure).

 

Tous ces éléments doivent être mis en place rapidement, la formation devant pouvoir être faite avant l’été. Il souhaiterait que soit mis en place une newsletter des travaux du CMV destinées à l’ensemble de la profession.

 

Le président demande que Me Solène Clément soit présente lors de la prochaine séance du CMV, le 10 avril, afin d’exposer les travaux effectués.

 

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