Procès-verbal de la séance du jeudi 23 janvier 2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 23 JANVIER 2025
1- Communication du Conseil
Le président présente la proposition formulée par Mme Giancristoforo qui propose d’assister le CMV pour sa communication dans le cadre de certaines de ses missions et manifestations, notamment pour répondre à des besoins ponctuels du CMV (bilan des enchères ; formation : examen d’accès à la profession ; une manifestation autre organisée par le CMV).
Le Collège après avoir délibéré et reçu les documents concernant la présentation de Mme Giancristoforo, souhaite qu’un appel d’offre informel soit réalisé auprès d’autres professionnels qui pourraient répondre à la demande. Les membres proposent de notamment consulter Sylvie Robaglia (Art & Communication) et Artcento.
2- Tracfin
Vincent Pestel-Debord indique avoir rencontré avec Pierre Taugourdeau, le 9 janvier 2025, M. Magnant, directeur de Tracfin à qui il a présenté le document « kit LAB-FT » élaboré par Maître Solène Clément, accompagné d’une note sur les problématiques rencontrées et l’agenda d’avancement des travaux. Il s’être engagé au nom du CMV à ce que chaque maison de vente élabore sa cartographie des risques et sa procédure de conformité et l’envoie au CMV au plus tard le 31 décembre 2025.
Les prochaines étapes sont de prendre l’attache d’une agence de graphisme pour rendre le document abordable et d’organiser un webinaire, qui pourra être comptabilisé au titre des 20 heures de formation continue. Le président indique que la Chancellerie souhaite avoir connaissance du projet avant publication. Il demande que le document soit adressé aux trois ministères ainsi qu’auprès des services des Douanes. L’objectif est de faire adopter le projet par le Collège lors de la séance d’avril avant envoi à la profession et publication début juin. A la suite de cela, le CMV devra assurer le suivi des cartographies reçues des maisons de vente.
3- Formation initiale
Le président a indiqué le protocole de travail du pôle formation dans sa mission de redéfinition du cursus initial, une phase d’expérimentation à conduire jusqu’au Congrès de la profession en juillet 2026, en concertation préalable avec le syndicat sur certains points précis, en élaboration structurelle avec des groupes de travail (membres du collège) et finalement soumis à l’adoption en collège. Il profite de cette précision pour rappeler que la formation est financée au titre de la formation professionnelle sur des fonds collectifs prélevés qui sont discutés en intersyndicale. Il est important que le Symev adhère à l’Unapl et qu’un travail de réflexion soit mené pour remédier à la position défavorable de la profession dans les discussions intersyndicales, largement dominées, à cet instant, par les commissaires de justice. Le président indique que l’objectif est de se diriger vers la création d’un institut qui sera l’organe, personnalité morale, qui va porter la formation à date de juillet 2026 où sera reconnu le titre de commissaire-priseur. Il termine en insistant sur la transparence du CMV en matière de gestion financière de la formation, sur la séparation stricte du budget consacré à celle-ci et demande au Comité d’audit d’auditionner séparément Ludovic Bussetti et Pierre Taugourdeau à ce sujet.
Ludovic Bussetti informe le collège que l’action de formation du Conseil a satisfait toutes les exigences de l’audit Qualiopi (32 indicateurs conformes sur 32) de sorte que ce renouvellement pour trois ans favorise les démarches à entreprendre dans la création d’un Institut.
Ludovic Bussetti indique avoir réussi à négocier avec l’Ecole du Louvre la suppression progressive de la semaine de voyage (3 jours) prévue au titre de la formation des élèves commissaires-priseurs, en proposant un arrangement conciliant le respect de la convention de formation déjà signée (réservant le voyage uniquement pour les élèves de 1ère année + clercs et C.J.) et la proposition d’une semaine complète (5 jours/35h) de formation technique en gemmologie à l’Institut National de Gemmologie pour les élèves de 2e année (avec remise d’attestation de formation). Cette option permet un retrait progressif tout autant qu’une rationalisation des coûts de la formation; et ce, dans l’amorce d’un nouvel élan certifiant et technique concernant la formation. Après discussion, le Conseil valide cette option à l’unanimité.
4- Formation continue
Ludovic Bussetti présente un document sur la formation continue afin d’obtenir un vote d’orientation du collège pour élaborer une décision ultérieure encadrant strictement les modalités de la formation continue (prévue à l’article R321-31-1) à savoir : la définition de l’ensemble des termes de l’article, les critères de sélection et d’habilitation des actions de formation prévues à l’alinéa 2, les étapes et le cadre de la procédure d’habilitation du Collège. A l’issue de cette discussion, David Nordmann souhaite que le CMV se charge de faire une demande auprès de la Chancellerie sur l’habilitation des heures de visite de musée et d’exposition dans la formation continue.
Pascale Bugat présente un tableau chronologique de l’évolution des règlementations relatives à la propriété des objets archéologiques, en France et à l’international.
David Nordmann propose que le Conseil réfléchisse à l’idée d’une attestation de diligences effectuées par les maisons de vente, permettant à ces dernières de mettre en vente un bien sans risquer d’engager sa responsabilité.
6- Biens orphelins
David Nordmann expose que les maisons de vente sont confrontées au problème des biens dont on ne peut établir la provenance ou dont on ne peut démontrer qu’il ne pose pas de problème en termes de provenance. De par la présomption de culpabilité qui pèse sur ceux qui détiennent ces biens et ceux qui entendraient en faire commerce, ces biens deviennent invendable et, par-là, « orphelin ». Il souhaite que le CMV s’empare du sujet en essayant de faire avancer la législation ou de proposer des solutions concrètes aux professionnels.
Le Collège décide de constituer un groupe de travail qui aura pour mission d’identifier les solutions qui pourront être apportées avant d’envisager un évènement public.
7- Questions diverses
Rendez-vous à la Chancellerie le 21 janvier 2025 : le président a été reçu par la directrice des affaires civiles et du Sceau. Lors de cet entretien ils ont parlé des problèmes liés à la provenance ; du colloque à organiser en 2026 et il indique avoir également rappelé que le CMV était dans l’attente de l’arrêté sur les modalités de collecte des cotisations.
David Nordmann souhaiterait que le Conseil s’empare du sujet du contrôle des bijoux et de l’argenterie et propose l’adoption de seuils de valeur en dessous desquels les professionnels seraient dispensés de ces formalités ou qui leur permettraient de vendre « à charge », i.e. à charge pour l’acquéreur de procéder aux formalités de garantie.