Procès-verbal de la séance du jeudi 27 février 2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 27 FÉVRIER 2025
1- Formation
Le pôle administratif du Conseil des Maisons de vente travaille à la mise en place d’un programme de formation renouvelé et re-structuré en vue de la grande manifestation de consolidation de la profession et du titre de « commissaire-priseur » prévue en juillet 2026. L’idée directrice est de proposer une formation qui incarne pleinement les nouvelles exigences du métier ainsi que les attentes opérationnelles des professionnels (maisons de vente, tuteurs et élèves). L’objectif est d’aboutir en 2026 à un programme de formation entièrement redéfini, abouti et efficient.
Ludovic Bussetti rappelle que plusieurs axes de réflexion ont été abordés en janvier concernant la formation initiale, plus particulièrement l’examen d’accès, la restructuration pédagogique de la formation initiale, la reconnaissance du titre R.N.C.P., le financement et la création d’un Institut National de formation des Commissaires-Priseurs. Ces chantiers sont en cours, avec des consultations menées auprès des membres du collège du Conseil des Maisons de vente, auprès des professeurs des universités qui le composent, auprès de spécialistes et de nos partenaires extérieurs.
Concernant l’examen d’accès, une réflexion est en cours sur l’évolution de l’examen d’accès avec une refonte des épreuves d’admissibilité et d’admission, une réévaluation des conditions de diplômes et une promotion des équivalences prévues par les textes auprès des profils d’étudiants en économie.
Les discussions actuelles s’orientent vers :
- Un ajustement des diplômes requis (Master I en Droit et/ou Histoire de l’Art).
- Une révision des épreuves écrites avec un tirage au sort de la nature des sujets (entre dissertation, cas pratique ou commentaire de texte ou jurisprudence).
- L’introduction d’une nouvelle épreuve orale (entretien individuel devant Jury sur la cohérence du parcours professionnel et sur la motivation du candidat)
- L’intégration d’un professeur de droit dans le jury pour mieux refléter la double compétence requise (Histoire de l’art / Droit)
Concernant la formation initiale, un travail de modernisation du programme pédagogique a été entrepris avec l’École du Louvre avec un objectif d’adaptation de la formation aux réalités du métier. La refonte du programme doit permettre d’instaurer une progression de la formation entre la 1ère et la 2ème année, la première étant consacrée aux fondamentaux du métier (semaines thématiques : mobilier, peinture/sculpture, verre/orfèvrerie/céramique, livre/textile/numismatique/militaria), avec une disparition des cours magistraux au profit de travaux pratiques et la seconde à un tronc commun de spécialisations (gemmologie avec l’institut national de gemmologie, véhicules d’occasion/matériel industriel, mode/luxe/design luxe, etc.), ainsi qu’un accès potentiel à une semaine de cours en restauration du patrimoine (discussion de partenariat en cours).
Par ailleurs, une réflexion est engagée sur la formation économique des élèves commissaires-priseurs centrée sur la gestion et les stratégies commerciales d’une maison de vente. Un bilan pédagogique sera effectué prochainement avec notre partenaire actuel ESCP-Europe pour redéfinir le programme pédagogique en intégrant une progressivité entre le programme de première année (semaine d’analyse comptable et d’analyse financière d’une maison de vente) et celui de la deuxième année (une semaine de stratégie commerciale et la communication digitale) sur le fondement du nouveau « dossier professionnel individuel » que les élèves doivent rédiger au cours de leur formation.
Concernant le financement de la formation, la mise en place de ce programme est continuellement articulée au souci permanent de rationaliser le financement de la formation, d’user le plus efficacement possible des fonds attribués et de recentrer les capacités financières sur de l’apport de compétences opérationnelles.
Concernant le projet de l’I.N.C.P. (Institut National de formation des Commissaires-priseurs) La proposition d’un modèle associatif avec une reconnaissance d’utilité publique après trois ans a été nuancée par les membres du Collège qui ont manifesté leurs préférences pour la création d’un Institut par décret.
Concernant la formation continue, la formation continue est également en restructuration. Le Conseil doit approuver une nouvelle décision encadrant sa mise en œuvre, notamment la procédure et les critères des formations soumises à l’habilitation du Conseil des Maisons de Vente. Le Collège demande, par ailleurs, à ce que les visites de musées puissent être comptabilisées comme heures de formation validées de sorte qu’une demande sera formulée auprès des services législatifs compétents. Compte-tenu de cette demande et du souhait d’adresser les deux résolutions dans un même temps, il est décidé de rédiger la résolution concernant les visites de musées pour la semaine suivante, et de la soumettre aux membres du collège pour approbation par email, puis d’adresser les deux résolutions à la Chancellerie. Le Collège s’interroge sur la nature des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des commissaires-priseurs qui ne satisferaient pas à leur obligation de formation continue. Thierry Pomez demande que la décision évoque un avertissement en lieu et place d’une suspension.
Concernant le financement de la formation, le président rappelle que si le Symev est responsable du financement de la formation, il revient au seul CMV d’en définir le contenu et les modalités d’organisation.
Sandra Viard présente le fonctionnement de l’OPCO-EP. Elle souligne que si les décisions prises au sein de l’OPCO -EP (Opérateur de Compétences des Entreprises de proximité) ont un impact direct sur le financement de la formation des CP, le CMV n’a pas de prise directe sur elles. En tant qu’instance de régulation, il ne peut être représenté ni dans cet organisme qui est un organisme paritaire (représentants Employeurs/ Salariés), ni dans les autres organes dont ce dernier applique les décisions. C’est le Symev qui assure cette représentation, aux côtés de la Chambre nationale des Commissaires de justice, dans le cadre des instances suivantes :
- la section paritaire professionnelle (SPP) au sein de l’OPCO-EP,
- la Commission paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation professionnelle (CPNE) des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires de justice, qui est l’organe politique de la branche.
- la Commission paritaire nationale permanente de négociation et d’interprétation (CPNPNI), chargée de gérer la Convention collective nationale.
Elle souligne que les commissaires-priseurs (CP) et les commissaires de justice (CJ) sont réunis au sein de la même branche professionnelle (branche n°2587) et qu’elles ont tout intérêt à coopérer. Les deux professions reçoivent des enveloppes distinctes. Elles ne sont donc pas concurrentes en matière de financement de la formation. Les enveloppes constituées à partir de leurs cotisations doivent servir à la formation de leurs salariés. Si elles sont sous-utilisées, elles iront financer d'autres branches !
Le CMV doit renforcer sa coopération avec le Symev, seule entité habilitée à négocier le niveau de prise en charge de la formation des élèves CP (30 euros/heure, actuellement). Il a intérêt à ce que le Symev fasse des propositions qui vont dans le sens du soutien à la formation des élèves CP (ne pas baisser les cotisations ni le niveau de prise en charge).
Le président émet le vœu que l’enveloppe budgétaire dédiée à la formation puisse passer de 500 à 600 000 euros.
Cependant, elle relève que le Symev, unique syndicat représentant la profession, est un syndicat d’Employeurs, ce qui fait que la composante « salariés » n’est pas représentée.
La création d’un Institut de formation pour les élèves CP, distinct du CMV, permettra de clarifier totalement le budget du CMV et celui de la formation.
Autre élément à prendre en compte : au sein de la gouvernance de l’OPCO-EP (conseil d’administration et bureau), l’UNAPL est largement représentée et très active, bien plus que la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) à laquelle adhère le Symev. Si le Symev adhérait à l’UNAPL, ce serait une façon de peser davantage à l’OPCO.
Le président souhaite faire une réunion prochainement avec le Symev afin de pouvoir trouver un accord qui permettent au CMV de conserver le financement de la formation des commissaires-priseurs. Il indique qu’aujourd’hui il y a une anomalie liée au fait que c’est le CMV qui finance par son propre budget la formation et qui mélange les fonds de formation avec son budget. Il faut une clarification le plus rapidement possible.
2- Communication du Conseil : consultation et propositions reçues
Pierre Taugourdeau rappelle qu’une consultation a été organisée afin que soit désigné le prestataire qui sera chargé de la communication du Conseil. Trois propositions ont été reçues. Après délibération, le Collège retient la proposition de la société Art & Communication représentée par Mme Sylvie Robaglia.
3- Bilan annuel 2024
Le secrétaire général a procédé à une consultation de différents prestataires pour la réalisation du Bilan des enchères 2024 avec l’objectif de diviser le coût du bilan par 2. Il rappelle que le bilan fait intervenir deux prestataires, l’un en charge du traitement des chiffres et l’autre de la partie éditoriale. Trois prestataires ont été consultés pour chacune des prestations. Harris Interactive et Beaux-Arts Magazine ont seuls formulé une réponse opérationnelle pour un budget global légèrement supérieur à 50.000 €.
Le projet comprendra une partie consacrée aux chiffres « France » équivalente à celles des années précédentes. Pierre Taugourdeau précise à cet égard que la collecte des chiffres menée par Sylvie Marly a été menée à bien.
La partie internationale consistera quant à elle en une chronique d’analyse de Georgina Adams, journaliste renommée du marché de l’art qui est déjà intervenue à différentes reprises auprès du Conseil. Le Bilan comprendra en outre quatre « focus » et quatre « paroles de professionnels », pour un document de 100 pages.
Les membres votent à l’unanimité pour cette proposition.
4- Assurance du compte de tiers
Le secrétaire général indique qu’en concertation avec les avocates missionnées par le CMV, le président projette d’adresser un courrier au ministre de l’Economie contenant une proposition concrète de modification des modalités de calcul de l’assiette retenue pour l’assurance ou la caution du compte de tiers. Ainsi, selon les modifications proposées, le montant de la garantie pourrait être inférieur au chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent, ou à la moitié du montant maximal des fonds détenus par l'opérateur pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents. Cette modification préserverait l’intérêt des tiers et collerait à la réalité du risque à garantir. Le collège du CMV donne son accord pour l’envoi de ce courrier.
5- Biens orphelins
Le groupe de travail va rencontrer des représentants d’Unidroit qui traite déjà le sujet et poursuit sa réflexion sur la manière de protéger et que ces biens ne soient pas définitivement hors du commerce.
6- Programme européen sur le patrimoine « informel » MOOVA (Making Old Objects Valuable Again)
Le CMV a été sollicité par Mme Radermecker, professeure à l’Université libre de Bruxelles, responsable du programme de recherche MOOVA, centré sur le patrimoine « informel » ou « petit » patrimoine (jusqu’à 50 000 $) et, plus précisément sur la façon dont ce patrimoine pourrait être valorisé d’un point de vue monétaire, mais aussi symbolique, social, auprès des plus jeunes générations et dans une optique de durabilité (économie circulaire). Les membres du collège s’interrogent sur l’intérêt du programme ; le président fait valoir l’avantage que le CMV pourrait retirer de la participation à un tel programme en termes de positionnement par rapport aux institutions européennes. Il propose de rencontrer les responsables du programme.