Procès-verbal de la séance du jeudi 7 juillet 2022

1. Approbation des comptes du Conseil des ventes pour 2021

En application des dispositions de l’article R. 321-43 du code de commerce, les comptes annuels du Conseil des ventes sont soumis à l’approbation du Conseil réuni en séance plénière.

Mme Martial du cabinet DK Partners, commissaires aux comptes du Conseil des ventes donne lecture du rapport qui certifie les comptes 2021 du Conseil dans les termes suivants : « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoule ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à la fin de cet exercice ».

M. Pers indique que le Comité d’audit qu’il préside a approuvé les comptes 2021 et le rapport de gestion sans réserve.

Il en présente les éléments les plus notables. Le compte « Régulation » a vu ses recettes progresser de 36,66% par rapport à 2020 et de 23,47% par rapport à 2019 pour atteindre 1.192.667 € en 2021, quand les dépenses, stables par rapport aux deux années antérieures se sont élevées à 1.619.796 € en 2021. Ainsi le résultat de l’activité de régulation du Conseil en 2021 est déficitaire de 416.791 € contre un déficit de 730.948 € en 2020.

S’agissant du Compte Formation, les produits se sont élevés à 698 167 € en 2021, en progression de 118 % par rapport à 2020, à raison de la hausse de la dotation de l’OPCO et de la participation des huissiers de justice et des notaires à leur formation de 60 heures quand les dépenses se sont élevées à 641.485 €, en progression de 118% par rapport à 2020, à raison de l’augmentation du nombre d’élèves commissaire-priseur et de l’augmentation du nombre de sessions de formation des huissiers de justice et notaires. Le résultat du compte formation pour 2021 est excédentaire de 57.007 €, après un déficit de 38.610 € en 2020.

Le résultat global (régulation + formation) du Conseil est déficitaire de 359.784 pour 2021 (déficit de 769.559 € en 2020).  Les fonds propres du Conseil s’élèvent à 3,31 millions d’euros ; ils sont constitués de réserves à hauteur de 1,4 millions euros, et d’un report à nouveau pour le solde.

Le Conseil approuve les comptes 2021 à l’unanimité. Il décide d’affecter le résultat déficitaire du compte « régulation » de - 416.791 € en report à nouveau et le résultat excédentaire du compte « formation » 57.007 € en report à nouveau.

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Le président indique que le Conseil est en passe de finaliser l’embauche d’un responsable pédagogique avant d’envisager l’embauche sous contrat CVV de l’assistante du commissaire du Gouvernement qui pourra intervenir ensuite au vu des résultats de l’exercice.

2. Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes

Le président informe les membres que le mandat du commissaire aux comptes, cabinet DK Partners, vient cette année à échéance ; il demande aux services d’organiser une consultation pour la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes.

3. Bilan des enchères et Rapport d’activité 2021

Le président indique que le Bilan des enchères 2021 réalisé en collaboration avec Beaux-Arts Magazine a été publié et qu’il est désormais disponible en librairie et que le Rapport d’activité sera quant à lui publié d’ici la fin du mois de juillet.

4. Echange avec la nouvelle sous-directrice en charge des professions réglementées à la DACS

Le président indique que lors de son entretien avec Mme Masson, nouvellement nommée à la sous-direction en charge des professions réglementées à la DACS, ont été abordé la question des décrets d’application de la loi du 28 février 2022 ainsi que celle de l’organisation de de l’élection des membres qui représenteront les professionnels au sein du futur Conseil des maisons de vente qui appelle notamment la création d’une commission électorale chargée d’en superviser le bon déroulement.

5. Commissaire de justice : lancement de la nouvelle profession

Le président indique que depuis le 1^er juillet la nouvelle profession de commissaire de justice est lancée. Il informe que jusqu’alors le Conseil a reçu 59 demandes de reconnaissance de qualification, fondées sur les dispositions de l’article 7 de la loi du 28 février 2022 en soulignant qu’une douzaine d’entre eux a constitué ou constitue un OVV (huit sont associés au sein de l’OVV ABEnchères). Il signale par ailleurs des ventes volontaires organisées par des commissaires de justice qui n’ont pas encore créé d’OVV et veille à ce que de tels incidents ne se reproduisent pas.

6. Contentieux de Sotheby’s contre l’arrêté approuvant le Recueil des obligations déontologiques

Le président informe les membres que l’OVV a attaqué l’article 10.2 du nouveau Recueil des obligations déontologiques en ce qu’il prévoit que « [l’adjudication] opère le transfert de propriété ». Il souligne que l’action témoigne de la volonté de l’opérateur de faire prévaloir ses conditions générales de ventes sur la réglementation nationale au profit d’une libéralisation à l’anglo-saxonne.

Le Conseil décide de mandater un avocat au Conseil aux fins de formuler des observations devant le Conseil d’Etat.

7. Point « formation » (examen des huissiers)

Le président informe que le premier examen des huissiers de justice (le 25 mai) qui a vu 7 candidats sur 11 reçus et donc susceptibles d’être qualifiés commissaire-priseur, sous réserve de validation de leur module de perfectionnement en art. Le prochain examen aura lieu le 4 octobre 2022.

Le président informe également du report au 31 décembre 2025 de la date limite pour organiser l’examen d’aptitude judiciaire.