Le commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente.
Le Commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente est un magistrat du parquet, détaché auprès du Conseil des maisons de vente.
Il reçoit les réclamations qui portent sur des ventes aux enchères publiques volontaires et instruit les dossiers. Il peut proposer une solution amiable aux parties ou engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’une maison de ventes ou d’un commissaire-priseur. Le but de ces poursuites est de sanctionner un comportement contraire aux règles de la profession ; il revient à la formation disciplinaire du Conseil des maisons de vente de décider de l’éventuelle sanction. A l’inverse, le commissaire du Gouvernement ne peut pas annuler une vente ni se prononcer sur l’authenticité d’un objet, actions qui relèvent des juridictions civiles.
Le traitement de la réclamation par le commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement vous accuse réception de votre réclamation. Il peut classer le dossier sans suite ou décider d’instruire le dossier.
Il peut alors engager les parties dans une démarche de médiation ou engager des poursuites disciplinaires contre l’opérateur de ventes volontaires ou le commissaire-priseur.
En ce cas, il donne délégation au commandant de police détaché auprès de ses services pour instruire le dossier. Cela implique notamment que toutes les parties sont entendues et les documents analysés, l’ensemble des éléments du dossier étant appréciés au regard des règles de la profession.
A l’issue de l’instruction, le commissaire du Gouvernement peut classer le dossier sans suite :
- proposer une solution amiable au différend ou,
- engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’opérateur de ventes volontaires et/ou du commissaire- priseur concernés, lorsqu’il estime qu’ils ont pu commettre un manquement significatif à leurs obligations légales, réglementaires ou professionnelles.
Le réclamant est tenu informé des étapes de l’instruction. Chaque réclamation étant spécifique, aucun engagement sur le délai d’instruction ne peut être pris a priori.
