Règlement (UE) n°2019/880 sur l'importation des biens culturels

Règlement (UE) n°2019 /880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019

concernant l’introduction et l’importation de biens culturels sur le territoire européen :

Mise en vigueur des dispositifs de la licence et de la déclaration d’importation à partir du 28 juin 2025.

Le règlement (UE) n°2019/880 vise à instaurer un contrôle de la pleine et entière légalité de l’importation des biens culturels extra-européens sur le territoire douanier de l’Union européenne.

Le principe de base est l’interdiction de l’entrée sur le territoire douanier de l’Union Européenne des biens culturels dont la licéité de l’exportation depuis le pays tiers d’origine n’a pu être prouvée.

Les biens qui ont été créés ou découverts sur le territoire de l’UE et qui y reviennent ne sont pas concernés.

Quelle que soit la nationalité du vendeur ou son lieu de résidence, la vente d’un bien provenant d’un pays extra-européen est soumise aux règles qui procèdent de ce règlement. Elles diffèrent selon la nature et l’ancienneté du bien concerné.  

Trois catégories sont visées parmi les biens culturels qui n’ont été ni créés, ni découverts sur le territoire douanier européen :

- les biens sortis illicitement de leur pays de création ou de découverte => ces biens font l’objet d’une prohibition générale d’importation et de vente (Cf. les biens concernés ci-après en Annexe 1)).

- les biens et vestiges archéologiques de plus de 250 ans dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence (CF. les biens concernés ci-après en Annexe 2).

- les biens culturels de plus de 200 ans et d’une valeur minimale de 18 000 euros => l’importation de ces biens suppose une déclaration de la part de l’importateur (Cf. les biens concernés ci-après en annexe 3). 

A retenir :

• Situer le bien dans la bonne catégorie, ce qui peut supposer de l’expertiser (ancienneté/ valeur).

• Pas de vente possible pour les biens qui sont sortis illicitement de leur pays de création ou de découverte[1].

Cette interdiction existe déjà en vertu des dispositions de l’article L. 111-8 du code du patrimoine qui dispose : « L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en provenance directe d'un Etat non membre de l'Union européenne et partie à cette convention est subordonnée à la production d'un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l'exportation du bien établi par l'Etat d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit. A défaut de présentation dudit document, l'importation est interdite ».

Le règlement n’apporte pas d’obligations nouvelles en la matière, mais couvre tous les pays sans exception, qu’ils soient ou non parties à la convention de l’UNESCO de 1970.

Démarches et documents à joindre :

• S’identifier au moyen d’un numéro EORI[2] avant d’enregistrer la demande de licence dans le système informatisé européen Import of cultural goods (ICG).

• Joindre les documents et éléments suivants :

*une autorisation d’exportation – ou équivalent - du pays de sortie du bien lorsque celle-ci est prévue par la réglementation nationale dudit pays ou  la preuve de l’absence de telles dispositions au moment de de la sortie du bien. Le pays de référence est le pays de création/découverte du bien ou, quand celui n’est pas connu ou quand le bien est sorti avant le 24 avril 1972 (date d’entrée en vigueur de la convention de l’UNESCO), le pays du dernier séjour du bien (l’ayant hébergé durant plus de 5 ans).

*tout autre document permettant d’étayer la légalité de la sortie du bien de son pays [3] : (documents douaniers attestant l’historique des mouvements du bien culturel ;

1. les factures de vente ;
2. les documents d’assurance ;
3. les documents de transport ;
4. les constats d'état ;
5. les titres de propriété, y compris les testaments notariés ou les testaments manuscrits déclarés valides en vertu de la législation du pays dans lequel ils ont été établis ;
6. les déclarations sous serment de l’exportateur, du vendeur ou d’un autre tiers, qui ont été établies dans un pays tiers et conformément à la législation de celui-ci, qui certifient la date à laquelle le bien culturel a quitté le pays tiers dans lequel il a été créé ou découvert ou d’autres événements justifiant sa provenance licite ;
7. les expertises;
8. les publications des musées, les catalogues d’exposition; les articles dans des revues spécialisées;