Compte-rendu du webinaire organisé par les Douanes

Compte- rendu du webinaire organisé par les Douanes sur la recodification du code des douanes et point d’actualité sur la garantie des métaux précieux

Etant donné les difficultés techniques rencontrées durant la connexion, les intervenants transmettront par mail leur présentation sur la recodification du code des douanes (en vigueur depuis 1948 !)
Concernant la recodification de la partie réglementaire et le projet de décret dans le code du commerce sur la garantie des métaux précieux : les commissaires-priseurs , comme les autres professionnels, seront consultés, mais ils ne sont, en réalité, concernés, qu’à la marge sur ce texte (question du contrôle des douanes et de leur pouvoir de saisie).
Depuis juin 2025, les services des douanes utilisent un applicatif métier rénové de GAP (Gestion Automatisée des Poinçons).

A compter de 2026, cet applicatif va être ouvert aux professionnels du secteur des métaux précieux afin d’assurer la dématérialisation de l’ensemble des échanges avec les services des douanes.

1°/ En 2026, une première mise en service du portail comportera :

une fiche opérateur reprenant l’ensemble des informations présentes dans l’application
la dématérialisation de la déclaration d’existence (initiale et modificative)
la dématérialisation des fiches d’apport de la marque
la dématérialisation des déclarations récapitulatives semestrielles

Tous les opérateurs, nouveaux et existants, devront s’enregistrer dans le portail et renseigner, ou mettre à jour leurs données.

Un comité d’utilisateurs (professionnels + éditeurs de logiciels) sera constitué pour tester ces premières fonctionnalités (mai-Juin 2026) pour une « production prévisionnelle » au 3° trimestre 2026.

Question de la modalité de la transmission des données sur cet applicatif professionnel/ quels délais ?
Chaque professionnel aura son compte (accès sécurisé)

2°/ Travaux sur la dématérialisation du livre de police dans le GAP (remplace les différents registres papier), au 2° semestre 2026, avec constitution d’un comité utilisateurs à compter du 4° trimestre 2026 (pour définir les modalités techniques et pratiques).

Cet applicatif professionnel permettra un accès permanent des douanes au livre de police (saisie directe sur le portail). Ainsi sur le portail professionnel, figurera tout l’historique, à jour, de l’activité et des documents transmis à l’administration des douanes (centralisation, rapatriement des données et meilleure traçabilité).
L’enjeu est une simplification des démarches pour remplir les obligations du livre de police (pas de nouvelles obligations).
Pour les commissaires-priseurs, il a été noté la nécessité de prévoir une interconnexion entre le livre de police des métaux précieux et le livre de police plus général sur la tenue des ventes afin d’éviter le travail de double saisie.

Les débats permettent de mettre à jour les aspects suivants :

le problème des disparités régionales d’interprétation des services des douanes sur la tenue du livre de police est rappelé et bien noté par les services concernés.
L’absence de bureaux de garantie dans certaines régions du territoire (notamment dans le Nord)
La question de la reconnaissance mutuelle des poinçons entre certains Etats de l’Union (et pas d’autres). Le sujet doit être approfondi aux yeux de certains.

En conclusion :

Un nouveau code des douanes devrait être publié le 1^er mai 2026.
Les douanes reviendront vers les « fédérations » pour constituer les comités utilisateurs.
La formation sera disponible en replay

ANNEXES :