Le Conseil des ventes rencontre les OVV le 29 mars 2017 à Clermont Ferrand

Le CVV a repris ses déplacements en région (cinq rencontres décentralisées s’étaient tenues à Nantes, Lille, Toulouse, Paris et Lyon en 2012/2013) pour aller au-devant des professionnels et  recueillir leurs observations ou préoccupations.  Cette réunion organisée dans le salon Clémentel de la préfecture de Clermont Ferrand, mis gracieusement à la disposition du CVV par la préfète,  à laquelle les membres du Conseil sont venus en nombre (11), a permis d'échanger sur les ventes aux enchères et l’avenir de la profession.

Une cinquantaine de participants a assisté à cette rencontre organisée par le Conseil des ventes.

Lors d’une première partie, en présence de personnalités locales du monde économique et culturel (président de la chambre des notaires du Puy de Dôme, entrepreneur et mécène, directeur de banque, directeur du musée d’art Roger Quilliot….) et de magistrats  (procureur général de la Cour d’appel de Riom, président du tribunal de grande instance  et procureur de la République de Clermont Ferrand), l’échange avec les maisons de vente a permis d’apprécier combien ces OVV sont des acteurs au centre de l’écosystème économique. Par leurs salles de vente ils contribuent à l’animation locale culturelle, sociale et économique ainsi qu’à des actions de mécénat.

Ancrés dans leurs territoires, ils sont les partenaires reconnus des notaires pour les prisées et les inventaires fiscaux, ils peuvent avoir des partenariats de long terme avec un établissement bancaire de tradition familiale, véritable banque de territoire soutenant les initiatives locales d’acquisition d’œuvre ou d’investissement patrimonial ; leurs ventes aux enchères intéressent aussi la presse régionale, un partenaire local,  laquelle y trouve matière expliquer et à voir des objets d’art, à valoriser les acquisitions régionales à dimension patrimoniale. Si les ventes aux enchères en ligne ouvrent une nouvelle clientèle aux OVV (usuellement près de 30 % des lots sont adjugés à des acquéreurs en live auction) ce dont tous se félicitent, elles affectent aussi un peu le charme et l’ambiance de la vente aux enchères. C’est une donnée avec laquelle les OVV doivent composer.  

 Au total, pour des OVV établis dans des villes moyennes de province, c’est bien dans la convergence et la synergie des acteurs locaux, dont les OVV, que réside en partie pour ces derniers la possibilité de « ressourcer » et réinventer le métier.

La seconde partie, exclusivement entre les OVV et le CVV, a permis de répondre aux questions des OVV et d’échanger sur les évolutions à venir, notamment celles liées à la loi du 6 août 2015 (loi « Macron ») qui ne concerne que les ventes judiciaires mais, parce qu’elle affecte l’activité d’une unité économique composée d’une étude adossée à un OVV, intéresse donc les ventes volontaires. Les inquiétudes exprimées par les OVV sont réelles quant à l’impact de cette loi, et, notamment, l’arrivée des actuels huissiers de justice dans les ventes aux enchères tant volontaires que judiciaires. 

La raréfaction de la marchandise de qualité, le désintérêt de la clientèle pour des biens du marché traditionnel, l’absence de visibilité sur l’évolution des tarifs des ventes judiciaires[1] , la difficulté des OVV locaux à conserver dans leurs ventes des lots de qualité pour lesquels les vendeurs sont attirés par la place de Paris, l’instabilité de l’environnement législatif et réglementaire concernant les objets à vendre…ont été soulignées lors des interventions. Si cela n’est pas nouveau, il est important de bien garder à l’esprit que le quotidien de ces OVV est aussi fait d’inventaires successoraux de très faible valeur générant de multiples déplacements et de ventes courantes faites davantage pour rendre service à des clients que pour le revenu financier qu’elles génèrent.

Catherine Chadelat a rappelé que  la philosophie de cette loi est l’ouverture des professions réglementées (les professions restent réglementées mais leur champ d’intervention est plus large, les HJ pouvant faire les actes des CPJ et réciproquement, sous réserve d’avoir suivi la formation idoine).

Le paysage va être sensiblement modifié dans les 5 ans à venir du fait de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi « Macron ». Des stratégies doivent être développées. Parmi les solutions à examiner, outre celle de la fusion d’OVV existants pour augmenter la taille critique et être plus fort, celle du regroupement avec d’autres professionnels du droit  dans des sociétés pluri-professionnelles (notaires, huissiers) pour constituer de véritables pôles multi-compétences  dans lesquels les CP apporteraient leurs expertises et savoir-faire du métier de la vente aux enchères,  est une option.^[2]

Au plan juridique, la loi du 6 août 2015 a ouvert un large champ de solutions pour les futurs commissaires de justice, toutes les formes de sociétés étant devenues possibles sauf celles impliquant la qualité de commerçant (SNC). Une autre piste à explorer est peut-être pour un CPJ/CPV d’accepter de devenir salarié d’un office de huissier de justice, lui apportant ainsi toute son expertise sur la vente aux enchères et accessoirement de lui vendre quelques parts sociales  de son OVV (permettant ainsi au HJ d’être indirectement associé aux ventes aux enchères volontaires). 

C’est bien aux OVV de faire ces choix stratégiques avant l’échéance de 2022.

Par ailleurs, sans être exhaustif, des réponses apportées en séance par le CVV à retenir principalement les points suivants :

• Ventes aux enchères volontaires réalisées par les HJ : jusqu’au 1^er janvier 2022 elles restent à caractère accessoire dans le cadre de leurs offices. Au-delà elles ne pourront se faire que, comme pour le cadre d’un OVV, respectant l’intégralité de la réglementation en vigueur.

• Inventaires fiscaux : depuis la loi du 23 juin 2006 ils ne peuvent être faits que par des OPM (notaires, CPJ, HJ). Le CPV peut néanmoins parfaitement intervenir, à la demande de l’OPM, en sa qualité de « sachant » pour estimer les biens. Seule une modification législative permettrait à des CPV à part entière de faire des inventaires.

• La formation des futurs commissaires-priseurs : le CVV entend les remarques formulées par les OVV sur l’attrait  des jeunes générations pour les « belles ventes » et les « lots de valeur » et corrélativement leur relatif désintérêt pour le reste de l’activité des OVV. Tout en respectant le libre choix de chacun, le CVV rappelle que la formation théorique actuellement dispensée au cours des deux années de stage est axée sur des modules concrets et opérationnels (fiscalité, droit, technique de direction de la vente…), les visites dans les grands musées et les échanges avec les conservateurs n’en étant qu’une des composantes. Le CVV veille à faire évoluer la formation et son suivi. Ainsi, depuis le début de l’année 2017, une feuille mensuelle de suivi d’activité (identification précise par secteurs des connaissances acquises et des actions menées) doit être remplie par les stagiaires en formation ; depuis 2016 des cours de langue étrangère en e-learning (anglais et/ou espagnol) sont obligatoires. Par ailleurs, le CVV travaille sur un projet de « journée portes ouvertes » destiné à rencontrer les candidats avant le début de la formation et/ou à l’issue de la formation, pour s’assurer que la réalité du métier et des enjeux de CP sont bien compris.

• Le CVV constate que la vente de gré à gré, est très peu pratiquée par les OVV de province. Il ressort pourtant des échanges que, dans plusieurs cas, elle constitue un moyen utile aux OVV pour diversifier leur activité et compléter leur gamme de services (discrétion sur une transaction souhaitée par le vendeur, rapidité de la transaction…).

• La lutte contre le blanchiment : l’intérêt de la profession mais aussi des professionnels eux-mêmes est de prendre des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment  dans un contexte ou la réglementation se renforce. Le CVV ne rajoute pas des contraintes supplémentaires à cette réglementation nationale qui touche tous les secteurs d’activité. A minima, veiller à mettre en œuvre les principales dispositions déjà signalées par le CVV depuis mars 2013.

• Les petits déjeuners du Conseil ouverts aux OVV : depuis avril 2013 le CVV en a organisé 24 à Paris. Certains des OVV présents à cette réunion de Clermont Ferrand y ont déjà participé. Ils sont accessibles à tous (Comptes rendus et thèmes traités sur le site du Conseil des ventes et publiés dans la Gazette Drouot). 

Le CVV remercie les professionnels présents pour leur participation et rappelle que les services du  Conseil sont disponibles pour répondre aux interrogations de la profession touchant à l'organisation des ventes aux enchères et aux biens meubles pouvant être proposés à la vente. N'hésitez donc pas à les saisir et à utiliser pleinement le site internet tant pour suivre l'actualité du Conseil des ventes, s'abonner gratuitement au bloc-notes et aux newsletters, suggérer des "bonnes pratiques", ou poser votre question (rubrique « contact »).