Nouvelles règles fiscales en 2014
Œuvres d’art, objets de collection, antiquités, métaux précieux : nouvelles règles fiscales en 2014
La loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) a adopté les modifications du régime fiscal des objets d’art et des métaux précieux qui avaient été annoncées. Les nouvelles mesures s’appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2014.
TVA
Le taux de la TVA sur les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité a été ramené au taux réduit de 5,5 % au lieu de 7 %[1].
PLUS-VALUES
Les modalités de taxation des plus-values réalisées à l’occasion des cessions d’un montant supérieur à 5000 € ont également été modifiées.
Le taux de la taxe forfaitaire a été relevé à :
- 10,5 % (10 % de taxe + 0,5 % de CRDS) [2] pour les métaux précieux.
- 6,5 % (6% de taxe + 0,5 % de CRDS)[3] pour les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité[4].
L’exonération de la taxe intervient au bout de 22 ans de détention du bien et non plus 12 comme auparavant.
Le vendeur conserve la possibilité de choisir le régime de droit commun de taxation des plus-values[5] au taux de 19 % (hors prélèvements sociaux) calculée sur le montant de la plus-value, réduite de 5% par année de détention à compter de la deuxième année.
[1] Art. 8 de la loi de finances 2014, codifié à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
[2] Au lieu de 8 %.
[3] Au lieu de 5 %.
[4] Art. 19 de la loi de finances 2014, codifié à l’article 150 VK du Code général des impôts.
[5] Art. 150 VL du CGI
