L'arrêt Christie's c/ Syndicat national des Antiquaires de la Cour de justice de l'Union européenne: charge et responsabilité du paiement du droit de suite
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Dans un arrêt rendu le 26 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question relative à l'article 1er, paragraphe 4 et estimant que des différences lexicales entre les différentes version de ce texte justifient une interprétation par le contexte et la finalité, opère, en fait, une véritable recréation du texte indifférente aux distorsions de concurrence que la directive tend à éliminer et aux termes qu'emploie cet article...