Opposabilité au vendeur des conditions générales des ventes aux enchères
Chronique juridique: Dans un arrêt en date du 17/03/2022, la cour d’appel de Colmar a adopté une solution très audacieuse quant à la validité du mandat de vente et l’opposabilité des conditions générales d’un OVV. Par le CVV en collaboration avec Lexbase.
