Séance du Conseil
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Rupture des négociations dans l’organisation d’une vente aux enchères : absence de faute du vendeur en cas de motif légitime
Chronique juridique "Rupture des négociations dans l’organisation d’une vente aux enchères : absence de faute du vendeur en cas de motif légitime" par le CVV en collaboration avec Lexbase.
Chronique juridique
Recommandation du Conseil des ventes sur la vente d'objets nazis
À la suite de plusieurs saisines des parquets de la République au sujet de ventes publiques d’objets datant de la seconde guerre mondiale, le Conseil des ventes appelle l’attention des opérateurs de ventes volontaires sur les règles qui s’appliquent.
Recommandations et bonnes pratiques
