Réforme de la formation des personnes habilitées à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Un décret du 1er octobre, paru au Journal officiel du 3 octobre, réforme la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Cette formation, organisée par le Conseil des ventes, est adaptée aux conditions nouvelles, nées de la loi de libéralisation des ventes aux enchères publiques de 2011 ; le décret modifie ainsi les modalités de l'examen d'accès au stage et son organisation.
Le niveau des diplômes requis pour se présenter à l'examen a été relevé, le décret prévoyant une double licence en "droit" et en "art". L'anglais fait l'objet d'une épreuve obligatoire à l'examen.
Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Un décret du ministère de la Justice, paru le 3 octobre au Journal officiel, réorganise la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le décret du 1er octobre organise la formation des professionnels habilités à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il modifie les modalités de l'examen d'accès au stage et son organisation. Le niveau des diplômes requis pour se présenter à l'examen a été relevé, le décret prévoyant une double licence en droit et «en art».
Une nouvelle répartition des travaux de pratique professionnelle effectués lors du stage est définie afin d'intégrer une formation chez un courtier de marchandises assermenté. Le texte prévoit également la formation que doivent suivre les notaires et les huissiers de justice souhaitant réaliser, à titre accessoire, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions concernant les diplômes requis pour se présenter à l'examen d'accès au stage est fixée au 1er janvier 2014. Par ailleurs, l'épreuve obligatoire d'anglais ne s'appliquera qu'aux examens d'accès au stage organisés postérieurement au 1er janvier 2015. En outre, les personnes en cours de stage au jour de la publication du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
