Rencontre du Conseil des ventes à LYON le 15 mai 2013
Réunion des OVV de la région Lyon Sud-est à l' Hôtel de ville de Lyon
Depuis près d'un an le CVV va au-devant des professionnels (quatre rencontres décentralisées à Nantes, Lille, Toulouse en 2012, à Paris en janvier 2013) afin d'informer les OVV et d'entendre leurs demandes ou s’enquérir de leurs préoccupations. Cette réunion organisée dans les salons Henri IV et salon Rouge de l'hôtel de Ville de Lyon, mis gracieusement à la disposition du CVV, conclut ce cycle de rencontres.
Elle a, aussi, été l'occasion d'échanger sur les ventes aux enchères avec des magistrats (président du tribunal de grande instance ; avocats généraux près la Cour d'appel) et des professionnels (experts comptables ; mandataires judiciaires, avocats) susceptibles d’être concernés, lesquels assistaient à la deuxième partie de la rencontre.
Les points abordés par les professionnels ont été très divers : l 'abus de faiblesse du vendeur (que peut faire l'OVV, quelles mesures de précaution prendre ?), les mesures "TRACFIN" relatives à la lutte contre le blanchiment, les échanges d'information entre l'OVV et le commissaire du Gouvernement à l'occasion de l'instruction d'une réclamation, quelle approche retenir vis à vis d'adjudicataires qui décident finalement de se rétracter et ne viennent pas retirer leurs lots, les diverses mesures pour limiter le risque d'impayés, le développement des ventes non régulées sur internet et ses conséquences pour les OVV ...
La Présidente du Conseil a rappelé le rôle du CVV en matière de défense du marché régulé des enchères dans l'intérêt des consommateurs (acheteurs ou vendeurs). L'efficacité des actions du CVV, notamment dans son rôle d’intermédiaire auprès des pouvoirs publics afin de défendre le modèle des ventes aux enchères volontaires régulées, repose aussi sur le plein respect par les professionnels des ventes aux enchères de leurs obligations.
La commissaire du Gouvernement a exposé sa pratique et la démarche qui prévaut en matière de sanction disciplinaire ainsi que son rôle légal de médiateur visant à trouver des solutions opérationnelles permettant de clore des réclamations. Quelques mesures élémentaires – répondre aux courriers des clients de manière circonstanciée – prises par les OVV permettraient de limiter le nombre de réclamations qui lui sont adressées.
Du point d'information fait par le CVV et des réponses apportées en séance sont à retenir principalement les points suivants :
- les bonnes pratiques
A la fin de l’été 2013 sera mis en ligne sur le site internet du CVV un jeu de fiches opérationnelles dédiées aux OVV. Un groupe ad hoc regroupant notamment des professionnels de la vente aux enchères se réunit sous la présidence d’un membre du Conseil – Gérard Pluyette, Conseiller à la Cour de Cassation (six séances sur le premier semestre) pour élaborer ces fiches. Parmi les thèmes : « l’accueil du client », « l’accueil du vendeur », « l’enchère par téléphone ou par internet », « le reçu »… La démarche d’élaboration de ces fiches est pragmatique : partir des pratiques des professionnels, les formaliser puis les mutualiser. Ce ne sera donc pas une nouvelle réglementation, mais bien des fiches opérationnelles.
Ces fiches, une fois validées, seront mises en ligne et accessibles aux professionnels (maisons de vente et commissaires-priseurs) via la rubrique « mon compte». Les professionnels pourront aussi être une force de proposition et suggérer, via le site, des bonnes pratiques.
- le risque impayés
Sur ce sujet récurrent, la démarche ne peut être que pragmatique. Le CVV recommande des pratiques préventives pour réduire le risque d’impayés . Il est rappelé que la vente est faite lors de l’adjudication, elle n’est pas conditionnée par le paiement du prix. Il n’y a donc pas, en droit, de rétractation possible à l’initiative de l’acheteur. Il est recommandé de le rappeler explicitement dans les conditions générales de vente, voire de les faire «lire » par un clic pour les acheteurs utilisant internet pour enchérir.
- la lutte contre le blanchiment
L’intérêt de la profession mais aussi des professionnels eux-mêmes (dégager sa responsabilité) est de prendre des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment dans un contexte ou la réglementation européenne se renforce (une quatrième directive « anti-blanchiment » est en cours d’examen à l’Union européenne). Ainsi, en cas de doute sur un chèque de banque présenté par un acheteur potentiel, un OVV doit avoir le réflexe d'un signalement à l’établissement bancaire (lequel est mieux à même de vérifier l’origine des fonds)
- le livre de police
Le décret relatif à la tenue du « registre d’objets mobiliers » est paru au JO du 4 avril 2013.
Il prévoit une tenue informatisée du registre ; ce traitement automatisé doit « garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées ». Les données devront être conservées 10 ans à compter de leur enregistrement. La finalité première de ce livre de police reste l’inventaire et la traçabilité des biens meubles.
En pratique, ce décret n’est pas applicable tant qu’un arrêté fixant les modalités de tenue de ce registre n’a pas été publié. Cela qui devrait prendre quelques semaines. Le CVV suit ce dossier de près et s’efforce de faire remonter les préoccupations des OVV auprès des rédacteurs de l'arrêté.
- l'attention du CVV sur le courtage électronique, lequel se développe sensiblement. Le CVV note que divers acteurs, sous le terme enchères ou un concept proche, offrent des services qui peuvent créer une confusion dans l’esprit des clients. La frontière entre « vente publique aux enchères » et « courtage d’enchères » est parfois floue. Le CVV poursuit sa veille numérique.
- l'abus de faiblesse. Le CVV s'est engagé à mettre en ligne une fiche sur ce thème dans un prochain bloc-notes.
Le CVV remercie les professionnels présents pour leur participation et rappelle que les services du Conseil sont disponibles pour répondre aux interrogations de la profession touchant à l'organisation des ventes aux enchères et aux biens meubles pouvant être proposés à la vente. N'hésitez donc pas à les saisir et à utiliser pleinement le site internet tant pour suivre l'actualité du Conseil des ventes, s'abonner gratuitement au bloc-notes et aux newsletters, suggérer des "bonnes pratiques" ou poser votre question (rubrique « contact »).
