Décision du Président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° DP 2020-85 du 14 novembre 2020 relative à la suspension provisoire de l’exercice de l’activité d’un Opérateur de ventes volontaires
Le président,
Vu le code de commerce et notamment son article L. 321-22 qui dispose, en ses alinéas 7 à 9 : « En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'un opérateur ou d'une personne habilitée à diriger les ventes.
Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le conseil pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Le président en informe sans délai le conseil.
La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à l'intéressé, qu'il ait été mis à même de prendre connaissance du dossier et qu'il ait été entendu ou dûment appelé par le président du conseil » ;
Vu le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, approuvé par arrêté du 21 février 2012 et publié au Journal Officiel de la République Française du 29 février 2012 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses art. 3 et 45 ;
Vu la décision du président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° DP 2020-84 du 13 novembre 2020 suspendant l’activité de l’OVV Christie’s pour la vente aux enchères publiques des vins des Hospices de Beaune prévue le 15 novembre 2020 ;
Vu le courriel du Conseil des ventes volontaires, en date du 14 novembre 2020, convoquant l’OVV Christie’s pour être entendu à la séance tenue le samedi 14 novembre à 16h par le président du Conseil des ventes volontaires ;
Vu les écritures de Christie’s et le document établi conjointement par Christie’s et les Hospices de Beaune en date du 14 novembre ;
Vu les pièces du dossier ;
Les griefs retenus à l’encontre de l’OVV Christie’s et les éléments du dossier lui ayant été préalablement communiqués ;
Madame le commissaire du Gouvernement entendue ;
La séance de suspension tenue par le président du Conseil des ventes volontaires le samedi 14 novembre 2020 à 16h par visioconférence, en présence de Monsieur Pierre Taugourdeau, directeur juridique du Conseil des ventes volontaires faisant fonction de secrétaire de séance et de l’OVV Christie’s pris en la personne de ses gérants Madame Cécile Verdier et Monsieur Julien Pradels, et de Madame Aline Sylla-Valbaum directrice générale, assistés de leur avocat Maître Anne-Sophie Nardon , leurs écritures en leur deuxième partie demandant la levée de la suspension ;
La parole ayant été donnée en dernier à l’OVV Christie’s et à son avocat ;
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Par décision DP 2020-84 en date du 13 novembre 2020, le Président du Conseil des ventes a suspendu l’activité de l’opérateur de ventes volontaires Christie’s aux motifs, d’une part que les modalités d’organisation de la vente sont contraires au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et s’écartent en tout état de cause de la règle qui s’impose pendant la période d’urgence sanitaire à l’ensemble des opérateurs pour toutes les ventes publiques qu’ils organisent et, d’autre part, qu’en privilégiant une catégorie d’acheteurs sur les autres, elles seraient propres à violer la légalité et les principes d’équité et d’impartialité des ventes aux enchères publiques.
L’opérateur de ventes volontaires Christie’s a adressé un mémoire en date du 14 novembre 2020 par lequel il demande au Président du Conseil des ventes de rapporter la décision de suspension précitée.
A l’audience du 14 novembre, l’opérateur de ventes volontaires Christie’s a exposé au Président du Conseil des ventes les nouvelles modalités d’organisation de la vente aux enchères publiques qu’il a définies afin de satisfaire à ses obligations législatives et réglementaires.. Ces modalités sont détaillées dans le communiqué conjoint de l’opérateur et des Hospices de Beaune en date du 14 novembre.
Elles prévoient, d’une part, que, contrairement à ce qui avait initialement été prévu, le lieu de la vente sera exclusivement réservé aux commissaires-priseurs et au personnel de la maison de ventes chargé de relayer les enchères et, d’autre part, que toutes les enchères devront être formulées à distance, par ordre d’achat écrit, par téléphone ou en ligne, quelle que soit la qualité de l’enchérisseur, professionnel ou particulier, français ou étranger.
En fixant de nouvelles modalités d’organisation de la vente aux enchères publiques des vins des Hospices de Beaune, qui n’emportent pas d’accueil d’un public dans le lieu de vente et soumettent l’ensemble des enchérisseurs aux mêmes modalités de participation aux enchères, l’opérateur de ventes volontaires Christie’s a écarté les motifs qui motivaient la décision de suspension.
Il y a en conséquence lieu de rapporter la décision de suspension de la vente aux enchères publiques des vins des Hospices de Beaune.
DECIDE :
Article 1er :
La décision de suspension de l’activité de l’opérateur de ventes volontaires Christie’s pour la vente aux enchères publiques des vins des Hospices de Beaune est rapportée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux parties par courriel et courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 :
Le Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques seront informés sans délai de la présente décision.
Fait à Paris le 14 novembre 2020
Henri PAUL
Président