Importation de biens culturels de plus de 200 ans et d'une valeur minimale de 18 000 €

Importation de biens culturels de plus de 200 ans et d'une valeur minimale de 18 000 € (conditions cumulatives) :

Récapitulatif sur la déclaration d’importation.

En vertu du règlement UE 2019/880 sur l’importation des biens culturels sur le territoire douanier de l’UE, l’importation des biens culturels de plus de 200 ans et d'une valeur minimale de 18 000 € (conditions cumulatives) est soumise à une déclaration d'importation.

EXCEPTIONS :

Aucune déclaration d'importation n'est requise dans les cas suivants :

pour les biens créés ou découverts sur le territoire douanier de l’UE,
pour les biens en transit
pour les « marchandises en retour » (biens non créés ni découverts sur le sol de l'UE, sortis de l'UE sous une licence d’exportation européenne et y revenant dans un délai de 3 ans).

PAYS DE REFERENCE :

Le pays de référence est le pays de création ou de découverte du bien.
Si celui-ci n'est pas connu ou si le bien est sorti avant le 24 avril 1972 (entrée en vigueur de la convention de l'UNESCO), c'est le pays du dernier séjour, de plus de 5 ans, du bien qui est pris en compte.

PROCÉDURE :

La déclaration d'importation doit être réalisée dans le système européen Import of Cultural Goods (ICG) : un mode d’emploi pour se connecter est disponible sur le site du CMV :

https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/licences-et-declarations-dimportation

Rappel : pour enregistrer sa déclaration, il faut, au préalable, s'identifier avec le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Ce numéro peut être demandé sur le site des douanes françaises.

DOCUMENTS A FOURNIR :

Une déclaration signée du professionnel par laquelle il assume la responsabilité et indique qu'il a fait preuve de toute la diligence requise pour s'assurer que le bien culturel qu’il entend importer a été exporté licitement depuis son pays d'intérêt.

La déclaration est accompagnée d’informations normalisées décrivant le bien culturel de manière suffisamment détaillée pour permettre l’identification par les autorités douanières, y compris les photographies en couleur des biens culturels sur fond neutre.

Aucun autre document n'est exigé à cette étape, mais peut l'être au moment du contrôle par les douanes. Le professionnel doit donc avoir en sa possession le document de l'autorisation d'exportation – si prévu par le pays d’intérêt - ou toutes autres pièces justificatives.

A NOTER

Au moment de l'importation du bien, un contrôle systématique de la déclaration est effectué par les douanes.

Dans le cas où le bien a déjà fait l'objet d'une déclaration d'importation, mais qu'il a été exporté ensuite, une nouvelle déclaration est requise. Le demandeur pourra avoir accès, par l'intermédiaire du système ICG, aux documents antérieurs pour faciliter sa démarche.