Importation de biens et vestiges archéologiques de plus de 250 ans
Importation de biens et vestiges archéologiques de plus de 250 ans :
Récapitulatif sur la demande de licence d’importation
En vertu du règlement UE 2019/880 sur l’importation des biens culturels sur le territoire douanier de l’UE, l’importation des biens et vestiges archéologiques de plus de 250 ans (quelle que soit leur valeur) est soumise à l’obtention d’une licence d'importation auprès du ministère de la culture.
EXCEPTIONS :
Aucune licence d'importation n'est requise dans les cas suivants :
- pour les biens créés ou découverts sur le territoire douanier de l’UE,
- pour les biens en transit
- pour les « marchandises en retour » (biens non créés ni découverts sur le sol de l'UE, sortis de l'UE sous une licence d’exportation européenne et y revenant dans un délai de 3 ans).
PAYS DE REFERENCE :
- Le pays de référence est le pays de création ou de découverte du bien.
- Si celui-ci n'est pas connu ou si le bien est sorti avant le 24 avril 1972 (entrée en vigueur de la convention de l'UNESCO), c'est le pays du dernier séjour, de plus de 5 ans, du bien qui est pris en compte.
PROCÉDURE :
La demande de licence d'importation doit être réalisée dans le système européen Import of Cultural Goods (ICG) : un mode d’emploi pour se connecter est disponible sur le site du CMV :
https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/licences-et-declarations-dimportation
Rappel : pour réaliser la demande, il faut s'identifier avec le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Ce numéro peut être demandé sur le site des douanes françaises.
- Une déclaration signée du demandeur assumant la responsabilité de la véracité de toutes les déclarations transmises et indiquant qu'il a fait preuve de toute la diligence requise pour s'assurer que le bien culturel a été exporté licitement depuis son pays d'intérêt.
- Photographies en couleur de l’objet sur fond neutre
- Copie des certificats ou licences d'exportation (ou équivalent) du pays de sortie du bien si ce type d’autorisation est prévu par la réglementation nationale (ou preuve de l'absence de telle réglementation)
- Ou tout autre document permettant d'étayer la légalité de la sortie du bien :
*documents douaniers attestant l’historique des mouvements du bien culturel
*facture de vente,
*documents d'assurance,
*documents de transport,
*constats d'état,
*titre de propriété, y compris les testaments notariés ou les testaments manuscrits déclarés valides en vertu de la législation dans lequel ils ont été établis
*déclaration sous serment de l'exportateur, du vendeur, ou d’un autre tiers, qui ont été établies dans un pays tiers et conformément à la législation de celui-ci, qui certifient à la date à laquelle le bien culturel a quitté le pays dans lequel il a été créé ou découvert ou d’autres événements justifiant sa provenance licite.
*expertises
*publications des musées, catalogues d’exposition, articles dans des revues spécialisées
*catalogues de vente aux enchères, publicités et autres supports promotionnels de vente
etc… ;
*les preuves photographiques ou cinématographiques, qui étayent la licéité de l’exportation du bien culturel depuis le pays d’intérêt ou permettent de déterminer le moment auquel il se trouvait dans ce pays ou celui auquel il a quitté son territoire.
DÉLAIS
- Le ministère de la culture doit répondre dans un délai de 90 jours à partir de la transmission du dossier complet.
- En cas de demande d'information complémentaire, le ministère a 21 jours pour formuler sa demande auprès du professionnel après le dépôt du dossier. Suite à cela, le demandeur doit compléter son dossier dans les 40 jours.
- L'autorité se réserve le droit de demander un contrôle physique de l'objet avant la délivrance de la licence.
Il est conseillé d’enregistrer la demande de licence avant l'expédition des biens afin d’éviter (ou de limiter) le coût du stockage des biens dans un dépôt.
EN CAS DE REJET, l'autorité transmet la motivation de sa décision ainsi que toute information nécessaire relative à la procédure d'appel.
A NOTER :
- Dans le cas où le bien a déjà fait l'objet d'une licence d'importation, mais qu'il a été exporté ensuite, une nouvelle licence est requise. Le demandeur pourra avoir accès, par l'intermédiaire du système ICG, aux documents antérieurs pour faciliter sa démarche.
- Dans le cas d'un ensemble d'objets appartenant à une même collection, le ministère de la culture peut décider qu’une seule licence suffit pour l'ensemble.
