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Droits de douane américains : quelques évolutions notables dans l’interprétation des exemptions
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Remise du Rapport de mission d’évaluation de la loi du 20 juillet 2011 à la garde des Sceaux le jeudi 7 mai 2015.
Lors d’une cérémonie organisée jeudi 7 mai 2015 à la Chancellerie, la garde des Sceaux a officiellement reçu le rapport de mission d’évaluation du dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires d...